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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et/ou réservations conclues par l'Entreprise Individuelle MAROUX Eline (exerçant sous le nom commercial Délilou), ci-après désignée « Le Vendeur », auprès de clients acheteurs ou utilisateurs, ci-après désignés « Le Client », sur le site internet www.deliloubeauty.com.

Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 – Identité du Vendeur

  • Nom et Prénom : MAROUX Eline

  • Statut : Entreprise Individuelle (EI)

  • Siège social : 848 chemin de la Barèze 07000 VEYRAS

  • SIRET : 10858194300017

  • RCS / RMN : Dispensé d'immatriculation au RCS/RMN

  • Contact : contact@deliloubeauty.com - 0662660720

Article 3 – Produits, Prestations et Réservations

Les caractéristiques essentielles des produits, services ou prestations de réservation sont présentées sur le site internet.

  • Pour les réservations : Les dates, horaires, durées et modalités d’exécution de la prestation sont indiqués lors de la commande et confirmés par e-mail.

  • Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des créneaux de réservation ouverts.

Article 4 – Tarifs et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros (€).

  • TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » 

    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits ou réservations seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

    Le règlement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou via les moyens de paiement proposés par le site (ex: PayPal). Le paiement intégral est exigé lors de la commande.

Article 5 – Droit de Rétractation et Annulation

  • Cas 1 : Vente de biens / produits physiques

    Conformément à la réglementation (Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent à la charge du Client.

  • Cas 2 : Prestations de services et Réservations de dates (Horodatées)

    Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'activités de loisirs, d'hébergement ou de services devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

    Toute annulation effectuée par le Client moins de 16 heures avant le début de la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Exécution et Livraison

  • Vente de produits : Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande dans les délais annoncés sur le site.

  • Réservations / Prestations : La prestation sera exécutée au lieu, à la date et aux heures convenus lors de la réservation en ligne.

Article 7 – Responsabilité et Garanties

Le Vendeur garantit la conformité des services et produits vendus. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client ou en cas de force majeure.

Article 8 – Données Personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors des transactions sont nécessaires au traitement des commandes et factures. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 9 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur par e-mail à contact@deliloubeauty.com afin de trouver une solution amiable.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.